Conditions générales de vente et d'utilisation
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Client : désigne toute personne physique commandant des Produits sur le Site. Cette dernière reconnaît être majeure et avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes.
Commande : désigne toute commande de Produits à emporter réalisée sur le Site auprès d’un Point de Vente FISH in TOWN.
Compte : désigne l’espace personnel que l’Utilisateur peut créer sur le Site, pour accéder au service de commande de Produits et associé à un identifiant et à un mot de passe.
Données personnelles : informations à caractère personnel définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, qui sont fournies par l’Utilisateur à FISH in TOWN ou qui sont recueillies par FISH in TOWN à l’occasion de l’utilisation du Site par l’utilisateur.
FISH in TOWN : Société par actions simplifiées au capital de 50.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 892 324 880, dont le siège social est situé au 4 RUE CASSINI 44000 NANTES.
Point de vente : désigne un local commercial, dans lequel est exploité un fonds de commerce sous enseigne FISH in TOWN.
Produits : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site.
Service d’intermédiation : désigne le service d’intermédiation entre les Vendeurs et les Clients proposé par FISH in TOWN au moyen du Site.
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante : https://fishintown.fr
Utilisateur : désigne toute personne physique naviguant sur le Site.
ARTICLE 2 – PREAMBULE ET OPPOSABILITE DES CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir et régir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site par l’utilisateur et le vente de Produits.
En utilisant le Site, l’utilisateur accepte les présentes CGV. Celles-ci sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site et des Services par l’utilisateur.
La version des CGV actuellement en ligne sur le site est la seule applicable et opposable à l’utilisateur jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
FISH IN TOWN se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV qui entreront en vigueur dès leur application sur le Site.
Aucune tolérance sur l’application des dispositions des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation de FISH in TOWN à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.
FISH in TOWN se réserve la faculté de modifier ces CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du règlement de la commande.
ARTICLE 3 – UTILISATION DU SITE
L’utilisation du Site est régie par les conditions générales d’utilisation du Site (ci-après les « CGU ») figurant sur celui-ci, que le Client accepte entièrement et sans réserve lorsqu’il navigue sur le Site et passe ses commandes.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les Produits dont la vente est encadrée par les CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme offerts à la vente par FISH in TOWN. Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que FISH in TOWN se réserve la possibilité de modifier à tout moment ou d’interrompre l’offre de certains Produits sans en informer au préalable le Client et sans préjudice des commandes passées par le Client.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande sincérité. Toutefois, FISH in TOWN ne garantis pas l’exactitude des photos ou les informations liés aux Produits qui n’ont qu’une finalité illustrative sans avoir une valeur contractuelle. Il résulte de ce qui précède que dans l’hypothèse où des erreurs ou omissions se seraient produites dans la présentation des Produits, la responsabilité de FISH in TOWN ne pourrait être engagée.
Il appartient au Client de se renseigner sur les allergies ou intolérance à certains ingrédients des Produits et à en rechercher les traces auprès des services de FISH in TOWN.
FISH in TOWN ne pourra être tenus responsables des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le Client lors de sa commande.
Le Client s’engage après le retrait des Produits à en assurer la bonne conservation et à les consommer avant la date indiquée sur l’emballage.
FISH in TOWN ne pourra être tenus responsables de la détérioration des Produits due à la négligence du Client et/ou la mauvaise conservation des Produits après leur retrait.
ARTICLE 5 – REALISATION DE LA COMMANDE ET ACCEPTATION
5.1. Réalisation de la Commande
Pour passer une Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes sur le Site :
sélection du code postal et de la ville de livraison et/ou de retrait de la Commande ;
choix du mode de livraison (livraison à domicile ou retrait en magasin selon la disponibilité des services) ;
sélection du magasin (uniquement pour le retrait en magasin) ;
choix du créneau de livraison ou de retrait parmi les créneaux disponibles pour le Client ;
sélection des Produits qu’il souhaite commander ;
vérification du détail de sa Commande et de son prix total et correction d'éventuelles erreurs ou compléments de commande ;
vérification ou indication de l’adresse de livraison (livraison à domicile ou magasin choisi pour le retrait en magasin ) ;
vérification du créneau choisi ;
vérification ou indication de l’adresse de facturation ;
consultation et validation des CGV ;
paiement de la Commande en suivant les indications et les instructions fournies sur le Site, le cas échéant.
Produits à poids variable
Le prix des produits à poids variable dépend du poids de l'article et est en conséquence susceptible de varier légèrement selon l'approvisionnement disponible au moment de la préparation de la commande. Le prix de vente facturé tiendra compte de cette variation de quantité et correspondra au poids du produit effectivement livré.
A l’issue de la préparation de la Commande du Client, un email de confirmation de la livraison lui sera adressé et lui indiquera précisément le prix qui lui sera facturé et reprenant les Conditions Particulières.
Le Client peut réaliser des commandes sans avoir à créer ou utiliser de Compte.
La réalisation de la commande requiert nécessairement la communication par le Client de certaines données personnelles collectées et conservées par FISH in TOWN, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données.
Le Client est libre de modifier sa commande ou les informations communiquées jusqu’à ce que la commande ait été payée et transmise à FISH in TOWN.
Le paiement de la commande de produits dans les conditions ci-avant définies vaut :
acceptation de l’offre de FISH in TOWN et notamment des prix et descriptions des produits disponibles à la vente ;
exigibilité des sommes dues au titre de la commande ;
signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
FISH in TOWN procédera à l’archivage des bons de commande et des factures des commandes sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du code civil. Les registres informatisés de FISH in TOWN seront considérés par le FISH in TOWN et le Client comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.
5.2. Compte du client
Pour commander des produits, le Client peut créer ou se connecter sur son compte via son adresse email et son mot de passe.
La création d’un compte et la réalisation d’une commande requièrent la communication par le Client de certaines Données personnelles, collectées et conservées par FISH in TOWN conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données.
A l’occasion de la création du compte, le Client s’engage à fournir à FISH in TOWN des informations exactes et sincères, et à les tenir à jour par le biais de la page d’administration dudit compte.
Le compte du Client est purement personnel. Par conséquent, le Client s’engage à l’utiliser personnellement et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
De la même façon, le Client est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion et notamment de son mot de passe. Le Client doit immédiatement contacter FISH in TOWN s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu, auquel cas, FISH in TOWN sera libre de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l’intégrité du compte.
En cas de violation des présentes CGV et/ou dispositions légales ou réglementaires en vigueur, FISH in TOWN se réserve le droit de suspendre le compte du Client sans dédommagement.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Jusqu’au paiement de la commande, celle-ci peut être modifiée ou arrêtée en supprimant le panier.
Aux termes de l’article L221-28, 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Il résulte de ce qui précède que les commandes qui ont dont été définitivement validées et payées ne peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit de rétractation et ne peuvent être annulées.
Aucun produit ne peut être repris ou échangé.
ARTICLE 7 – PAIEMENT DU PRIX DE LA COMMANDE
Le prix des produits et les taxes associées sont ceux indiqués sur le Site. Ils sont exprimés en euros et sont TTC (toutes taxes comprises) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur l’email de confirmation de la livraison (livraison à domicile ou retrait en magasin) adressé par FISH in TOWN.
FISH in TOWN se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits, sous réserve d’appliquer les prix indiqués sur le Site au moment de la commande.
Les produits peuvent être l’objet d’offres promotionnelles. Toute offre promotionnelle spéciale sera soumise aux présentes CGV, qui prévaudront en cas d’incohérence entre les termes de l’offre spéciale et les présentes CGV. Ces offres pourront être modifiées ou retirées à tout moment. Pour que le Client puisse s’en prévaloir, ces offres doivent exister et être toujours en vigueur au moment de la commande.
Le paiement de la commande par le Client implique sa validation auprès de FISH in TOWN.
FISH in TOWN met à la disposition du Client le mode de paiement sécurisé suivant : paiement par carte bancaire. Le Vendeur dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ledit mode de paiement. En procédant au règlement de la commande, le Client certifie être autorisé à utiliser la carte bancaire dont les informations ont été communiquées à cet effet, et autorise le Vendeur à facturer la commande.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de non-paiement de la commande validée par le Client, FISH in TOWN se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande jusqu’au complet règlement de celle-ci ou d’annuler ladite commande.
En cas d’échec d’identification et de vérification de la carte bancaire de paiement utilisée comme mode de paiement, la commande concernée sera annulée.
ARTICLE 8 – RETRAIT DE LA COMMANDE ET LIVRAISON
Les zones de livraison à domicile et/ou de retrait en magasin sont limitées à une zone de desserte. FISH in TOWN n’accepte pas de Commande en dehors de ces zones.
Avant la passation de sa Commande, le Client peut vérifier à partir du Site en tapant son code postal, que l’adresse choisie pour la livraison et/ou le retrait de sa Commande est desservie par le service de livraison à domicile et/ou de retrait en magasin.
Une participation forfaitaire aux frais de livraison à domicile pour la France sera facturée à chaque livraison.
Les frais de retrait en magasin sont gratuits.
Pour retirer sa commande, le Client devra se rendre au Point de Vente sélectionné à la date et heure choisie, muni impérativement de son numéro de commande. Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la Commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir à cet effet et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client.
Le Client s’engage à signer la facture présentée par le Responsable de magasin de FISH in TOWN, facture sur lequel il pourra apporter toute remarque lui paraissant nécessaire. Un deuxième exemplaire de la facture sera remis au Client avec les Produits.
Par la signature de la facture, le Client reconnaît avoir reçu le nombre de colis porté sur ce dernier.
En raison de la nature des produits, dans l’hypothèse où le client serait en retard pour retirer sa commande au Point de Vente ou en cas de non retrait d’une commande, ou en cas d’absence en cas de livraison à domicile, celle-ci pourra être détruite par FISH in TOWN sans faculté pour le Client d’en demander un remboursement, une indemnité à ce titre et sans que la responsabilité de FISH in TOWN puisse être engagée.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
FISH in TOWN est garant de la conformité des Produits vendus. Le Consommateur bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation sur les Produits vendus.
La garantie légale de conformité permet au Consommateur de choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
La garantie légale des vices cachés permet au Consommateur de solliciter soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation dans la date limite de consommation.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Aucune disposition des présentes, ainsi que la mise à disposition du Site ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle de FISH in TOWN au profit de l’utilisateur.
Toutes technologies, informations, données, documents, savoir-faire et/ou formules communiquées par FISH in TOWN à l’utilisateur dans le cadre de la mise à disposition du Site, ainsi que toutes marques, logos, noms commerciaux et photographies figurant sur le Site, demeureront la propriété exclusive de FISH in TOWN. Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site, est conféré à l’utilisateur.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle de FISH in TOWN sans son accord écrit préalable, sont strictement interdites. Le fait pour FISH in TOWN de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
FISH in TOWN s’engage à respecter les dispositions issues du Règlement Général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2019 sur la Protection des Données à Caractère Personnel (ci-après « RGPD »), à effectuer toutes les déclarations et obtenir les consentements et autorisations nécessaires à la collecte et au traitement des Données personnelles et à respecter et faire respecter par ses préposés la confidentialité et la sécurité des Données personnelles qui pourraient être collectées et traitées par ces derniers dans le cadre de l’exécution des présentes.
Dans le cadre de l’utilisation du Site et l’accès aux Services, FISH in TOWN est amenée à collecter et traiter les données personnelles de l’utilisateur, en conformité avec le RGPD. Les données collectées sont notamment les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, date de naissance, identifiant, mot de passe, adresse IP.
FISH in TOWN utilise les Données personnelles ainsi recueillies aux fins de mettre en œuvre les services au profit des utilisateurs, améliorer les fonctionnalités du Site ou encore le maintenir dans un environnement sécurisé.
Ces données peuvent être communiquées aux préposés de FISH in TOWN et à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion de la relation avec l’utilisateur. FISH in TOWN n’a pas vocation à transférer les données ainsi collectées en dehors de l’Union Européenne.
Les utilisateurs dont les Données personnelles sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à l’effacement, à la limitation du traitement, la portabilité des données, d’un droit d’opposition et d’un droit de donner des directives après leur mort s’agissant des informations les concernant, en adressant un courrier à l’adresse suivante : FISH in TOWN SAS, 4 rue CASSINI, 44000 NANTES.
ARTICLE 12 – Service Information Consommateur
Pour toute question relative aux Produits, le Client peut adresser un e-mail à : contact@fishintown.fr ou un courrier à FISH in TOWN, Service Information Consommateur, 4 rue CASSINI, 44000 NANTES.
Pour obtenir plus d'informations sur votre commande ou livraison le Client peut adresser un e-mail à : contact@fishintown.fr ou un courrier à FISH in TOWN SAS, Service Information Consommateur, 4 rue CASSINI, 44000 NANTES.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les relations entre FISH in TOWN et le Client, au titre des présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différends relatifs aux relations précitées entre les Parties, en ce qui concerne la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes CGV, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.
Pour toute réclamation relative au fonctionnement du Site, le Client pourra adresser ses réclamations par courrier à FISH in TOWN en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse suivante : FISH in TOWN SAS, 4 rue CASSINI, 44000 NANTES.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Consommateur a le droit de recourir au service de médiation proposé par FISH in TOWN. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est le médiateur de la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution).
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
voie électronique : https://mediateur.fcd.fr/
ou par voie postale : FCD – 12, rue Euler - 75008 PARIS
Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service Information Consommateur de FISH IN TOWN, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies à l’article Service Information Consommateur.
Pour les Clients Professionnels, toutes les contestations se rapportant au présent Contrat et/ou aux Commandes, et qui ne pourraient être réglées à l’amiable, seront soumises au Tribunal de Commerce de NANTES, qui sera seul compétent.
Version Avril 2021
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Commande : désigne toute commande de Produits à emporter réalisée sur le Site auprès d’un Point de Vente FISH in TOWN.
Compte : désigne l’espace personnel que l’Utilisateur peut créer sur le Site, pour accéder au service de commande de Produits et associé à un identifiant et à un mot de passe.
Données personnelles : informations à caractère personnel définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, qui sont fournies par l’Utilisateur à FISH in TOWN ou qui sont recueillies par FISH in TOWN à l’occasion de l’utilisation du Site par l’utilisateur.
FISH IN TOWN : Société par actions simplifiées au capital de 50.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 892 324 880, dont le siège social est situé au 4 RUE CASSINI 44000 NANTES.
Point de vente : désigne un local commercial, dans lequel est exploité un fonds de commerce sous enseigne FISH in TOWN.
Produits : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site.
Services : désignent les différentes fonctionnalités et services proposés sur le Site.
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante : https://fishintown.fr
Utilisateur : désigne toute personne physique naviguant sur le Site.
ARTICLE 2 – PREAMBULE ET OPPOSABILITE DES CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir et régir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site par l’utilisateur.
En utilisant le Site, l’utilisateur accepte les présentes CGU. Celles-ci sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site et des Services par l’utilisateur.
La version des CGU actuellement en ligne sur le site est la seule applicable et opposable à l’utilisateur jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. FISH in TOWN se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU qui entreront en vigueur dès leur application sur le Site.
Aucune tolérance sur l’application des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme valant renonciation de FISH in TOWN à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.
La relation commerciale éventuellement conclue entre l’utilisateur et FISH in TOWN est régie par les conditions générales de vente (ci-après « CGV »), accessibles sur le Site.
ARTICLE 3 – SERVICES
Le Site permet aux utilisateurs d’accéder et de bénéficier des services suivants :
s’inscrire à la newsletter de FISH in TOWN;
s’inscrire au programme de fidélité afin de recevoir des promotions ;
accéder aux comptes des réseaux sociaux de FISH in TOWN;
rechercher un Point de vente ;
réaliser des commandes de produits à emporter ;
réaliser des commandes de produits à la livraison ;
rejoindre l’équipe de FISH in TOWN.
L’utilisateur est informé que l’ensemble des informations accessibles via ce Site est fourni en l’état.
FISH in TOWN se réserve le droit de modifier à tout moment lesdites informations notamment en actualisant le Site. FISH in TOWN ne donne par ailleurs aucune garantie, explicite ou implicite et n’assumant aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations.
L’utilisateur reconnaît par ailleurs que les services sont susceptibles d’évolution constante sans qu’il puisse s’y opposer.
ARTICLE 4 – ACCES AUX SERVICES
La navigation sur le Site est accessible à tout utilisateur. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.
ARTICLE 5 – COMPTE DE L’UTILISATEUR
Pour réaliser une commande de produits sur le Site, l’utilisateur peut créer ou se connecter sur son Compte via son adresse email et son mot de passe.
La création d’un Compte requiert la communication de certaines Données Personnelles, collectées et conservées par FISH in TOWN conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données.
A l’occasion de la création du Compte, l’utilisateur s’engage à fournir à FISH in TOWN des informations exactes et sincères, et à les tenir à jour par le biais de la page d’administration dudit Compte.
Le Compte de l’utilisateur est purement personnel. Par conséquent, l’utilisateur s’engage à l’utiliser personnellement et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
De la même façon, l’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion et notamment de son mot de passe. L’utilisateur doit immédiatement contacter FISH in TOWN s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu, auquel cas FISH in TOWN sera libre de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l’intégrité du Compte.
En cas de violation des présentes CGU et/ou dispositions légales ou réglementaires en vigueur, FISH in TOWN se réserve le droit de suspendre le Compte de l’utilisateur et l’accès aux services sans dédommagement.
ARTICLE 6 – PRINCIPE D’UTILISATION DU SITE
Lors de la navigation sur le Site ainsi que de l’utilisation de celui-ci, l’utilisateur s’engage à :
signaler immédiatement à FISH in TOWN tout dysfonctionnement ;
utiliser le Site conformément à l’ordre public et aux bonnes mœurs, de manière non abusive ou illicite ;
ne pas utiliser des moyens qui auraient pour conséquence de limiter l’utilisation paisible du Site par un tiers ;
ne pas utiliser le Site pour menacer, harceler, traquer, abuser et d’une manière générale porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de FISH in TOWN ou de tiers ;
ne pas intercepter ou tenter d’intercepter des Données personnelles appartenant à des tiers ;
ne pas se présenter faussement comme un employé, agent ou préposé de FISH in TOWN ;
ne pas commercialiser tout ou partie des Services proposés par FISH in TOWN ;
ne pas désactiver, altérer, démonter, décompiler, effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur le Site.
ARTICLE 7 – GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du Site, FISH in TOWN pourra à tout moment :
suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’utilisateurs ;
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
FISH in TOWN s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer la disponibilité du Site et des services proposés.
Toutefois, sa responsabilité ne peut être recherchée :
lorsque le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation, équipements de l’utilisateur ;
en cas de coupure de courant électrique ;
en cas de non réponse ou réponses partielles de l’utilisateur aux demandes d’informations du Site ;
en cas de communication d’informations erronées ou fausses par l’utilisateur aux demandes du Site.
L’utilisateur déclare bien connaître les aléas, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît et a connaissance notamment :
des possibilités de suspension ou d’impossibilité d’accès au Site ;
que les transmissions des données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, et qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de saturations à certaines périodes de la journée ;
que les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels ;
que le Site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’attaques de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de FISH in TOWN ne peut être recherchée de ce fait.
Le matériel de connexion au Site utilisé par l’utilisateur est sous son entière responsabilité. L’utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données, notamment d’attaques virales par internet.
FISH in TOWN ne pourra être tenue responsable des liens hypertextes présents sur le Site donnant accès à d’autre sites Internet qu’elle ne contrôle pas. A ce titre, FISH in TOWN n’est pas responsable du contenu et de la disponibilité de ces sites.
FISH in TOWN ne pourra être tenue responsable :
d’un quelconque dommage résultant d’une information contenue sur le Site ou d’une utilisation de telle information ;
de l’exactitude, des erreurs ou des omissions contenues sur ce Site.
FISH IN TOWN supportera dans les conditions de droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de l’exécution des présentes. La responsabilité de FISH in TOWN ne pourra toutefois être engagée en cas de fait de l’utilisateur ou en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
L’utilisateur accepte de garantir et d’indemniser FISH in TOWN contre toute action ou réclamation d’un tiers en raison de l’utilisation du Site, des informations qu’il transmet à FISH in TOWN ou du manquement aux présentes CGU. A ce titre, l’utilisateur concerné prendra en charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels FISH in TOWN pourrait être condamnée, ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par cette dernière. FISH in TOWN informera l’utilisateur concerné dans les meilleurs délais d’une telle réclamation ou action en justice.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Aucune disposition des présentes, ainsi que la mise à disposition du Site ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle de FISH in TOWN au profit de l’utilisateur.
Toutes technologies, informations, données, documents, savoir-faire et/ou formules communiquées par FISH in TOWN à l’utilisateur dans le cadre de la mise à disposition du Site, ainsi que toutes marques, logos, noms commerciaux et photographies figurant sur le Site, demeureront la propriété exclusive de FISH in TOWN. Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site, est conféré à l’utilisateur.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle de FISH in TOWN sans son accord écrit préalable, sont strictement interdites. Le fait pour FISH in TOWN de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
FISH in TOWN s’engage à respecter les dispositions issues du Règlement Général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2019 sur la Protection des Données à Caractère Personnel (ci-après « RGPD »), à effectuer toutes les déclarations et obtenir les consentements et autorisations nécessaires à la collecte et au traitement des Données personnelles et à respecter et faire respecter par ses préposés la confidentialité et la sécurité des Données personnelles qui pourraient être collectées et traitées par ces derniers dans le cadre de l’exécution des présentes.
Dans le cadre de l’utilisation du Site et l’accès aux Services, FISH in TOWN est amenée à collecter et traiter les données personnelles de l’utilisateur, en conformité avec le RGPD. Les données collectées sont notamment les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, date de naissance, identifiant, mot de passe, adresse IP.
FISH in TOWN utilise les Données personnelles ainsi recueillies aux fins de mettre en œuvre les services au profit des utilisateurs, améliorer les fonctionnalités du Site ou encore le maintenir dans un environnement sécurisé.
Ces données peuvent être communiquées aux préposés de FISH in TOWN et à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion de la relation avec l’utilisateur. FISH in TOWN n’a pas vocation à transférer les données ainsi collectées en dehors de l’Union Européenne.
Les utilisateurs dont les Données personnelles sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à l’effacement, à la limitation du traitement, la portabilité des données, d’un droit d’opposition et d’un droit de donner des directives après leur mort s’agissant des informations les concernant, en adressant un courrier à l’adresse suivante : FISH in TOWN SAS, 4 rue CASSINI 44000 NANTES.
ARTICLE 11 – ASSISTANCE TECHNIQUE
Pour toute information ou réclamation relative au fonctionnement du Site, l’utilisateur est invité à adresser sa question ou sa réclamation à l’adresse email suivante : contact@fishintown.fr
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les relations entre FISH in TOWN et le Client, au titre des présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différends relatifs aux relations précitées entre les Parties, en ce qui concerne la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes CGU, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.
Pour toute réclamation relative au fonctionnement du Site, le Client pourra adresser ses réclamations par courrier à FISH in TOWN en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse suivante : FISH in TOWN SAS, 4 rue CASSINI, 44000 NANTES.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Consommateur a le droit de recourir au service de médiation proposé par FISH in TOWN. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est le médiateur de la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution).
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
voie électronique : https://mediateur.fcd.fr/
ou par voie postale : FCD – 12, rue Euler - 75008 PARIS
Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service Information Consommateur de FISH IN TOWN, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies à l’article Service Information Consommateur.
Pour les Clients Professionnels, toutes les contestations se rapportant au présent Contrat et/ou aux Commandes, et qui ne pourraient être réglées à l’amiable, seront soumises au Tribunal de Commerce de NANTES, qui sera seul compétent.
Version Avril 2021
